À propos de Scan & Care

\nScan & Care est un logiciel en tant que service (SaaS) exploité par CVP Innovation S.r.l., siège social : Via IV Novembre, 34 84084 Fisciano (SA) Italie, n° de TVA/société : IT06122300657. Support : info@scanandcare.com.

\n\nPortée et éligibilité (B2B uniquement)

\nLe Service est proposé exclusivement aux clients professionnels (par ex. fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs et autres utilisateurs professionnels). En utilisant le Service, vous confirmez avoir 18 ans ou plus et être dûment autorisé à agir au nom de votre organisation.

\n\nContenu du client et responsabilité réglementaire

\nVous demeurez seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la légalité et de la conformité réglementaire de toute notice d'utilisation (IFU) et autre contenu que vous téléversez, y compris la conformité au règlement (UE) 2017/745 et, le cas échéant, au règlement d'exécution (UE) 2021/2226 relatif aux IFU électroniques. Scan & Care fournit l'hébergement, les outils de publication, les contrôles d'accès, le versionnage et les journaux d'audit, mais ne vérifie, ne valide ni ne certifie le contenu, et n'est ni un fabricant de dispositif médical ni un mandataire.

\n\nUtilisation acceptable

\n- Ne téléversez pas de contenu illégal, contrefaisant, trompeur, nuisible ou malveillant.
\n- N'essayez pas de contourner la sécurité, de sonder ou de surcharger le Service, ni de le scraper sans autorisation.
\n- Nous pouvons suspendre ou supprimer tout contenu/compte enfreignant les présentes Conditions ou la loi applicable, avec notification lorsque la loi l'exige.

\n\nPropriété intellectuelle

\nVous conservez la propriété de votre contenu. Vous accordez à CVP Innovation S.r.l. une licence non exclusive, mondiale et sans redevance pour héberger, traiter et afficher votre contenu uniquement afin d'exploiter et de prendre en charge le Service. Tous les droits sur le Service, son logiciel et ses marques restent la propriété de CVP Innovation S.r.l. et de ses concédants.

\n\nProtection des données (RGPD)

\nPour les données personnelles contenues dans le contenu du client, votre organisation est le responsable du traitement et CVP Innovation S.r.l. agit en tant que sous-traitant. Le traitement est régi par notre Accord de traitement des données (DPA), incorporé par référence, qui décrit les finalités, les mesures techniques et organisationnelles, les sous-traitants, les transferts internationaux, les audits et les notifications de violation. Pour les autres traitements où nous agissons en tant que responsable, consultez notre Politique de confidentialité. (E-mail du DPO, le cas échéant : à fournir.)

\n\nNotification et action / Droits d'auteur

\nNous exploitons un mécanisme électronique de notification et d'action pour tout contenu prétendument illégal ou contrefaisant. Veuillez inclure :
\n- Votre nom et vos coordonnées ;
\n- Une description du contenu et son emplacement ;
\n- La base juridique de votre notification ;
\n- Une déclaration de bonne foi sur l'exactitude et l'autorité.

\nEnvoyez les notifications à info@scanandcare.com. Nous en accuserons réception et agirons avec diligence, en fournissant un exposé des motifs si requis.

\n\nDisponibilité, maintenance et support

\nNous appliquons des mesures de sécurité appropriées, un hébergement dans l'UE, des contrôles d'accès et des sauvegardes. Une maintenance planifiée peut avoir lieu avec un préavis raisonnable. Tout niveau de service (SLA) ou crédit ne s'applique que s'il est expressément inclus dans votre formule ou bon de commande.

\n\nModifications du Service et des présentes Conditions

\nNous pouvons mettre à jour les fonctionnalités ou les politiques. Les modifications substantielles des présentes Conditions seront notifiées avec un préavis raisonnable (par ex. 30 jours). La poursuite de l'utilisation après la date d'effet vaut acceptation des Conditions mises à jour.

\n\nSuspension et résiliation

\nNous pouvons suspendre le Service en cas de violation des présentes Conditions, de risques de sécurité, d'obligations légales ou de non-paiement, en notifiant lorsque cela est possible. Chaque partie peut résilier pour violation substantielle non corrigée dans les 30 jours. À la résiliation, vous pouvez exporter votre contenu via les outils/API disponibles ; après une période de conservation, nous supprimerons ou anonymiserons de manière irréversible le contenu, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes.

\n\nGaranties et avertissements

\nLe Service est fourni tel quel. Nous ne garantissons pas que le contenu que vous téléversez est exact ou conforme, ni que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, sauf mention expresse contraire dans tout SLA applicable.

\n\nResponsabilité

\nDans toute la mesure permise par la loi :
\n(i) les dommages indirects ou consécutifs sont exclus ;
\n(ii) notre responsabilité globale au titre des présentes Conditions est limitée aux frais que vous avez payés au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la responsabilité (ou 0 pour les formules gratuites).
\nRien ne limite la responsabilité en cas de décès/blessure corporelle causé par une négligence, une fraude ou une faute intentionnelle.

\n\nIndemnisation

\nVous indemniserez et dégagerez CVP Innovation S.r.l. de toute responsabilité concernant les réclamations de tiers découlant de votre contenu ou de votre violation des présentes Conditions ou des exigences MDR/eIFU applicables.

\n\nDroit applicable et juridiction

\nLes présentes Conditions sont régies par le droit italien. La juridiction exclusive appartient au Tribunal de Salerne, sans préjudice des dispositions légales impératives.

\n\nContact

\nCVP Innovation S.r.l.
\nVia IV Novembre, 34 84084 Fisciano (SA) Italie
\nN° de TVA/société : IT06122300657
\nSupport : info@scanandcare.com